Plan national de lutte contre les logements vacants : bilan et perspectives
Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 fait le bilan du plan national de lutte contre les logements vacants lancé en 2020.
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![analyse-[i]in-concreto[/i]-de-l’existence-d’une-plainte-prealable](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/14021-analyse-iin-concreto-i-de-lexistence-dune-plainte-prealable.xiti)
Analyse [I]in concreto[/I] de l’existence d’une plainte préalable
La plainte simple, préalable nécessaire à la plainte avec constitution de partie civile, ne nécessite aucun formalisme particulier. Le seul courrier adressé au procureur de la République afin de lui demander des investigations complémentaires permet donc de remplir cette condition.
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Mariage célébré à l’étranger : loi applicable au consentement des époux
Le consentement au mariage d’époux tunisiens mariés en Tunisie doit être apprécié sur le fondement de l’article 146 du code civil.
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Pas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire
Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, le demandeur est avisé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience par tous moyens. C’est donc en toute conformité, et sans qu’il y ait violation de l’article 6, § 1, de la Convention, que le greffe a informé l’appelant par l’envoi d’un courrier simple, sans avoir à se préoccuper si la partie a effectivement reçu l’avis, l’appelant devant par ailleurs s’enquérir du sort de l’appel qu’il a interjeté.
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Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi
L’existence d’une base factuelle suffisante, qu’il appartient aux juges d’examiner lorsque l’auteur des propos diffamatoires soutient qu’il était de bonne foi, doit être appréciée compte tenu du contexte dans lequel les propos ont été tenus. En outre, l’expression #balancetonporc est suffisamment prudente dès lors qu’elle permet aux internautes de se faire une idée personnelle sur le comportement dénoncé et de débattre du sujet en toute conscience de cause.