La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Elle est une parfaite démonstration des confusions récurrentes entre la notion d’œuvre d’art définie en droit d’auteur et la notion d’œuvre d’art définie en droit fiscal.
En vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, le caming, qui, malgré une rémunération, ne suppose pas de contact physique, ne saurait être assimilé à de la prostitution telle que définie par la jurisprudence.
Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante.
Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents.
Saisi par plusieurs organisations catholiques, protestantes et orthodoxes et le président de la Conférence des évêques de France, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
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