0
validite-de-la-notification-faite-a-l’avocat-[i]via[/i]-plex

Validité de la notification faite à l’avocat [I]via[/I] PLEX

L’existence d’un justificatif de réception ainsi que l’accord exprès de l’avocat pour qu’il puisse être procédé aux notifications par un moyen de communication électronique ne sont pas des conditions requises par l’article 803-1, I, du code de procédure pénale.

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *