Transports routiers : incompétence territoriale des juridictions pénales françaises
Le délit de transport routier sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe du véhicule a pour fondement l’article 15, § 2, du règlement n° 3821/85, pour l’application duquel l’article L. 3315-5, alinéa 1er, du code des transports a été promulgué. Ce texte ne relève pas du champ d’application de l’article 689-12 du code de procédure pénale. Cette infraction ne peut donc pas être poursuivie par une juridiction pénale française lorsque les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité étrangère.