![sur-la-retroactivite-de-la-jurisprudence-nouvelle-et-sa-modulation-[i]a-posteriori[/i]](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/14891-sur-la-retroactivite-de-la-jurisprudence-nouvelle-et-sa-modulation-ia-posteriori-i.jpg)
Sur la rétroactivité de la jurisprudence nouvelle et sa modulation [I]a posteriori[/I]
Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable.