Services de radio, télévision, médias audiovisuels à la demande : suspension provisoire de leur retransmission et règlement des différends relatifs à leur distribution
Deux décrets (nos 2021-1923 et 2021-1925) du 30 décembre 2021 précisent les procédures de suspension provisoire de retransmission de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et de règlement des différends relatifs à leur distribution.