Saisie pénale : autorisation donnée au propriétaire de vendre son bien et personnes recevables à former appel
Le magistrat compétent peut autoriser, par ordonnance rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, l’aliénation de ce bien. Toute partie intéressée peut faire appel de cette décision.