Régularité de la pesée de produits stupéfiants en l’absence de tout témoin et avant destruction
La pesée de produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition.
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La pesée de produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition.