Réaffirmation de l’incompatibilité entre l’infraction d’origine et son recel – MBB AVOCATS

30 Mai

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Réaffirmation de l’incompatibilité entre l’infraction d’origine et son recel

Domaines d'intervention

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l’auteur.

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