0
preuve-de-l’existence-d’honoraires-de-resultat-par-attestation-contestee

Preuve de l’existence d’honoraires de résultat par attestation contestée

La Cour de cassation considère qu’il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation faisant l’objet d’une plainte déposée par le client pour fausse attestation présentée par l’avocat pour établir l’existence d’une convention d’honoraires de résultat.

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *