0
precisions-sur-l’audition-de-temoins-en-appel

Précisions sur l’audition de témoins en appel

Les témoins à décharge régulièrement cités par la défense devant la cour d’appel doivent être entendus par la juridiction du second degré, peu important qu’ils n’aient pas été cités en première instance. 

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *