Précisions sur l’accès aux métadonnées à des fins de sécurité publique
Se prononçant sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communication électronique en vue d’une transmission aux autorités, la CJUE apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’accès et de conservation, et sur la déclaration d’invalidité d’une mesure nationale.