![precisions-sur-la-recevabilite-de-la-demande-d’amenagement-[i]-ab-initio-[/i]](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/13193-precisions-sur-la-recevabilite-de-la-demande-damenagement-i-ab-initio-i.xiti)
Précisions sur la recevabilité de la demande d’aménagement [i] ab initio [/i]
Pour apprécier la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir au sens de l’article 723-15 du code de procédure pénale, la juridiction de l’application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue.