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Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance octroyé à l’assureur se heurte aux prérogatives dont dispose une personne publique : l’administration peut exiger une poursuite de l’exécution du contrat pour un motif d’intérêt général et un délai d’un an maximum. 

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En cas d’annulation d’un vol, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site internet de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent. Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, audit passager, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à lui.

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S’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un dommage corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du dommage initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue.

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Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Éléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’Université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’Université d’Angers.

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La Cour de cassation considère que les honoraires forfaitaires payables périodiquement, en application d’une convention d’abonnement conclue entre un avocat et son client, doivent faire l’objet d’une facturation conforme à l’article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce.

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L’auteur d’un ouvrage épuisé peut obtenir en référé la constatation de la résiliation d’un contrat d’édition aux torts de l’éditeur défaillant.

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Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Mais elles posent de nombreuses questions pratiques.

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Indépendamment de la réforme du 27 mai 2014, les agents des douanes peuvent, lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures coercitives et s’ils respectent les droits de la défense.

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Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.

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