Obligations de contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles : nouveau cadre
Après le décret du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (« décret SMAD »), le cadre des obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique a été remanié par la publication des décrets du 30 décembre 2021 dits « TNT » et « Câble-Satellite » parus au Journal officiel du 31 décembre 2021.