Nullité de l’ordonnance d’expertise pour défaut de transmission aux parties, oui mais pas sans grief
Si le juge d’instruction doit transmettre immédiatement aux parties l’ordonnance de commission d’expert, l’inobservation de cette formalité ne saurait entraîner la nullité de l’ordonnance sans preuve d’un grief résultant directement du défaut de transmission.