0
la-reception-expresse-exclut-la-reception-tacite

La réception expresse exclut la réception tacite

Le maître de l’ouvrage ayant expressément réceptionné l’ouvrage, la demande de constatation d’une réception tacite à l’égard d’un constructeur qui n’avait pas été convoqué doit être rejetée, une telle constatation n’ayant d’autre but que de contourner l’exigence du contradictoire.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *