0
la-prescription-des-creances-entre-epoux-independante-du-partage-de-l’indivision

La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision

Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *