La légitime défense mortelle ne viole pas l’article 2 de la Convention européenne
La Cour européenne a jugé que l’État français n’avait pas violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en octroyant le bénéfice de la légitime défense au gendarme qui, pour défendre sa collègue d’un danger de mort, a tiré un coup de feu mortel sur un détenu au cours d’un transfert.