La Commission européenne propose des règles s’appliquant aux brevets sur des technologies essentielles à une norme
Le 27 avril 2023, la Commission européenne a présenté un paquet législatif comprenant des mesures visant à faciliter l’accès aux technologies essentielles, un nouvel instrument d’octroi de licences obligatoires et la révision de la législation sur les certificats complémentaires.