Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !)
Le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel est paru au Journal officiel le 16 juin 2022 pour une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il vient compléter la série de décrets et arrêté pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.