La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2014/42/UE relative à la confiscation, et a estimé que la législation bulgare ne respectait pas les exigences du droit au recours, mais pouvait exclure la confiscation des instruments de l’infraction propriété de tiers de bonne foi.
Il résulte de l’article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur.
Le bénéfice de l’exonération partielle de droits d’enregistrement prévu par l’article 787 B du code général des impôts (CGI) n’est pas subordonné à la conservation, par une holding, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts par ses associés.
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, telle que définie à l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail s’apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l’année précédente à la même période.
La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le 9 juin le recours d’une avocate sollicitant le retrait de la base déontologique et professionnelle de l’ordre des avocats de Paris d’une sanction ordinale prononcée à son encontre en 2011 puis annulée par la cour d’appel de Paris.
