Affaire du siècle : un constat et toujours pas de réponse
Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre.
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La portée variable des dispositions conventionnelles visant le reclassement externe
Le non-respect par l’employeur d’une disposition conventionnelle mettant à sa charge, non pas une obligation de recherche de reclassement externe préalable au licenciement, mais l’information des autres entreprises du secteur au sujet de la disponibilité de son salarié licencié pour motif économique, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
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![irl-:-+-0,83-%-au-3[sup]e[/sup]-trimestre-2021](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/11897-irl-083-au-3supe-sup-trimestre-2021.jpg)
IRL : + 0,83 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2021
Au troisième trimestre 2021, l’IRL s’élève à 131,67 (+ 0,83 % sur un an).
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L’Agence française de lutte contre le dopage ne peut pas imposer la visioconférence
Le Conseil d’État applique la juriprudence Danthony à la procédure poursuivie devant l’Agence française de lutte contre le dopage.
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Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ?
Un décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, relatif notamment aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Son article 6 prévoit que certaines décisions rendues par le bâtonnier peuvent de plein droit être rendues exécutoires nonobstant l’existence d’un recours et que le bâtonnier pourra prévoir une telle possibilité, le cas échéant en fixant des conditions et garanties prévues par le code de procédure civile.