Coup d’arrêt sur le mandat sportif et les activités dérogatoires de l’article 111 du décret
Initialement limitée au strict domaine judiciaire, la profession d’avocat n’a cessé depuis les années 70 d’étendre son domaine d’activité.
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Affaire [I]Bygmalion[/I] (1/2) : réflexions portant sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I]
Par jugement rendu le 30 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, déclaré l’ancien président de la République coupable de financement illégal de campagne. Si les juges parisiens ont refusé de faire application du principe non bis in idem à l’égard de l’ancien chef d’État, ils l’ont en revanche appliqué à l’égard de certains autres prévenus poursuivis au titre de plusieurs autres délits d’affaires. L’ensemble des prévenus ont été condamnés pénalement à diverses peines d’emprisonnement aménagées, pour leur partie ferme, en bracelet électronique.
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Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation
Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.
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Audition d’un témoin à hauteur d’appel : à quelles conditions ?
L’intérêt de cet arrêt est relatif aux modalités de rejet d’une demande d’audition de témoins régulièrement cités et présents lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.
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Légalité de tarifs différents pour l’assainissement collectif
Le Conseil d’État juge que ne viole pas le principe d’égalité des usagers devant le service public la délibération fixant un tarif différent pour les usagers desservis par un réseau existant, antérieur à la création d’un nouveau réseau d’assainissement collectif.