Un décret du 29 octobre 2021, procède, outre à la pérennisation de certaines mesures prises pendant la crise du covid, à la simplification des modes de fonctionnement des instances de gouvernance (conseil d’administration et assemblées générales) des sociétés d’assurance mutuelles.
La destruction d’un bien saisi suppose que sa conservation ne soit plus utile à la manifestation de la vérité, ce qui ne se réduit pas à la seule caractérisation des infractions, mais s’étend aux circonstances de leur commission susceptibles d’avoir une influence sur l’appréciation de la gravité des faits poursuivis. Par ailleurs, la restitution du bien ne peut être considérée comme impossible qu’à défaut de réponse de la part de son propriétaire dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile.
Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties concernées par les deux décisions attaquées susceptibles d’être annulées. Il est donc irrecevable lorsqu’il est dirigé contre le garant d’achèvement mais pas contre les acquéreurs ayant bénéficié de la condamnation prononcée à l’encontre de ce dernier.
Les anciens harkis et leurs familles pourront bénéficier d’une indemnisation au titre des conditions d’accueil indignes auxquelles ils ont été soumis à leur arrivée en métropole après la guerre d’Algérie.
Si l’indivision doit couvrir les frais qu’un indivisaire a exposé personnellement pour la conservation du bien indivis, elle n’est pas comptable de la part de l’assurance habitation qui couvre les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat. De même, lorsque l’assurance prend en charge le remboursement des emprunts, le titulaire du contrat d’assurance ne saurait demander à l’indivision le bénéfice de l’article 815-13.
