Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
Les avocats proposent des prestations de service autour du droit dans un cadre règlementé qui pour partie les protège et doit garantir au justiciable confidentialité et qualité de prestation. Cependant, le justiciable, entreprise comprise, devient consommateur et attend plus de conseils et d’innovations.
Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par conséquent, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.
Une fédération d’employeurs peut soumettre une recommandation patronale à l’agrément du ministre compétent avant le terme de la période de survie d’une convention collective dénoncée et alors même que la négociation d’un accord de substitution est en cours. Cela ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté dès lors que la recommandation ne doit entrer en vigueur qu’au terme de la période de survie et qu’elle a vocation à assurer le maintien de dispositions conventionnelles plus avantageuses que la loi après l’expiration de la période de survie, indépendamment des avantages individuels acquis que seuls les salariés engagés antérieurement à la fin de la période de survie peuvent conserver.
Dans son projet de lignes directrices sur l’articulation entre l’article 3 et le chapitre V du RGPD, le Comité européen de la protection des données (CEPD) définit trois critères cumulatifs permettant de qualifier un transfert de données hors de l’UE.
![[podcast]-quel-processus-d’innovation-chez-les-avocats-?](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/12274-podcast-quel-processus-dinnovation-chez-les-avocats.jpg)
