Après un premier jugement controversé, la cour d’appel de Versailles vient de livrer son arrêt dans la très médiatique affaire Haurus, du nom de cet ancien policier poursuivi pour des trafics sur le darknet.
Saisi par la société Coyote, le Conseil constitutionnel ne censure qu’à la marge les dispositions permettant l’interdiction, lors de contrôles routiers, de l’exploitation de services d’aide à la conduite ou à la navigation.
Au 1er janvier, l’École nationale d’administration laisse la place à l’Institut national du service public et le corps des administrateurs de l’État remplace celui des administrateurs civils.
La Cour de cassation rappelle que le prononcé d’une mesure d’instruction préventive ne suppose pas d’établir le bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond. La chose paraît assez opportune au regard non seulement de l’office du juge des référés ou des requêtes, mais également de la nécessité de ne pas conditionner trop strictement le prononcé de mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
En privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE, au seul motif qu’ils disposent d’une délégation écrite d’autorité ou d’un tel pouvoir de représentation, les dispositions de l’article L. 2314-18 (interprétées par la Cour de cassation) porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs.
![affaire-[i]haurus[/i]-:-les-retouches-de-la-cour-d’appel](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/12318-affaire-ihaurus-i-les-retouches-de-la-cour-dappel.xiti)
