Domaines d’interventions

Dernières sanctions de l’année prononcées par la CNIL, et non des moindres : l’autorité s’attaque aux géants du numérique, Google et Facebook, pour ne pas avoir respecté le droit en vigueur s’agissant des cookies déposés sur les terminaux de leurs utilisateurs. En cause : un mécanisme ne garantissant pas un consentement valable de l’internaute. Ces sanctions se distinguent par l’exhaustivité apportée par la CNIL au raisonnement l’ayant conduit au prononcé de ces lourdes amendes, exhaustivité dont le régulateur n’est pas coutumier.

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Constitue une mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la décision d’un juge qui se borne à enjoindre à une partie, sollicitant un sursis à statuer du fait d’une information pénale dans laquelle elle est constituée partie civile, de produire des éléments de la procédure pénale en vue d’établir l’influence de celle-ci sur la solution du procès civil et qui renvoie les parties à une audience ultérieure.

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L’aide médicale de l’État et la prise en charge de soins urgents ne sauraient être accordées à un étranger en situation régulière au regard du droit au séjour. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre, précise la notion de situation régulière.

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Par une décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

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Ne saurait faire obstacle à la renonciation prorogée d’un contrat d’assurance vie l’organisme assureur qui, n’ayant pas fourni une notice d’information complète, ne démontre pas que l’exercice de cette renonciation, parce que sans lien avec la finalité assignée par la loi, est l’expression d’un abus de droit.

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