Domaines d’interventions

Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à d’utiles rappels relatifs à la procédure devant la cour d’appel et notamment au sujet de l’appel incident des parties civiles.

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Le magistrat instructeur n’est tenu de délivrer un permis de communiquer qu’au(x) seul(s) avocat(s) désigné(s). En cas de difficulté, l’avocat doit entreprendre, en amont du débat contradictoire, toute diligence utile permettant de régulariser sa situation.

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Chacun se souvient peut-être qu’un communiqué du ministre de la Justice avait annoncé que toutes les audiences seraient supprimées à compter du 16 mars 2020. Mais, faute de texte précis, en ce sens, un tribunal avait finalement tenu audience le 16 mars 2020 et condamné une partie qui, se fiant au communiqué, ne s’était pas présentée. Au nom du droit à un procès équitable et du respect du principe du contradictoire, la Cour de cassation censure l’arrêt ainsi rendu. 

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L’open data des décisions de justice commence à prendre forme en France. Pour les acteurs de la legaltech qui exploitent ces données, chacune des étapes de cette mise à disposition du public présente des enjeux différents

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L’arrêt du 5 janvier 2022 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion de venir préciser de nombreuses questions en matière de droit du cautionnement, notamment au sujet de la disproportion de l’engagement. La décision permet également de mieux asseoir la jurisprudence sur le point de départ de la prescription de diverses actions liées aux manquements du créancier quant au devoir de mise en garde ou à l’obligation d’information annuelle.

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