À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes s’est penchée sur le plan de transformation numérique de la justice. Priorité du ministère depuis 2017, la Cour dresse pourtant un panorama sévère critiquant les priorisations fluctuantes, la trop forte externalisation ou la prise en compte tardive de questions majeures comme le RGPD ou la sécurité.
Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application des dispositions de l’article 388 du code civil et apporte des précisions sur la place des tests osseux dans l’appréciation d’un doute quant à la minorité de l’intéressé.
En application de l’article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. Par ailleurs, il ne résulte ni de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucun autre texte qu’en cas de saisie immobilière entre les mains d’un tiers détenteur, le débiteur des causes de la saisie doive être assigné à l’audience d’orientation.
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le conseil de discipline du barreau de Varsovie, la Cour de justice de l’Union européenne répond que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’appliquent pas à une procédure engagée par le ministre de la Justice afin de faire annuler la décision d’un agent disciplinaire qui clôture une enquête ouverte à l’égard d’un avocat après avoir conclu à l’absence d’infraction disciplinaire imputable à ce dernier.
Éric Zemmour est condamné pour injure et provocation à la haine racistes en raison de vives accusations proférées contre les immigrés. Les arguments qui lui ont parfois permis d’obtenir des décisions favorables sont ici fermement écartés par le juge.
