La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante n’a pas seulement créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Elle contient toute une série de mesures qui intéressent plus professions et activités, professions libérales réglementées et artisanat, notamment.
Par une décision Ministre de la Cohésion des territoires c. Association Éoliennes s’en naît trop, du 16 février 2022, le Conseil d’État a une nouvelle fois interprété les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation des autorisations d’urbanisme dans un sens favorable aux intérêts des porteurs de projets.
Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.
Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ?
Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié aux torts de l’employeur et que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives au montant de l’indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l’ordonnance.
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