Non, le préjudice nécessaire n’est pas mort
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation.
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Marché immobilier francilien : record historique d’activité en 2021
Fruit d’une crise sanitaire inédite, l’année 2021 a été marquée par une activité immobilière d’exception, malgré un ralentissement observé au cours du quatrième trimestre.
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Les communes n’ont pas à recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire
Le Conseil d’État précise que la gestion du service public de gestion des eaux pluviales n’implique pas pour la commune de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur son territoire.
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![sanction-d’un-employeur-et-retroactivite-[i]in-mitius[/i]](https://mbb-avocats.com/wp-content/uploads/13117-sanction-dun-employeur-et-retroactivite-iin-mitius-i.xiti)
Sanction d’un employeur et rétroactivité [I]in mitius[/I]
L’ajout à la possibilité de prononcer une amende administrative de celle de se contenter d’un avertissement constitue une loi plus douce qui doit s’appliquer à des faits commis postérieurement.
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Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ?
La facture électronique entre entreprises se développe dans l’Union européenne à l’échelle nationale des États membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette année pour éviter les coûts de fragmentation et optimiser la lutte contre la fraude à la TVA sur les échanges transfrontaliers.