Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 20 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 novembre 2023.
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Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan
En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances.
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Les outils de mise en œuvre du zéro artificialisation nette
Évaluation, planification et gouvernance. Les modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols sont déclinées dans trois décrets du 27 novembre 2023 pour répondre à l’objectif fixé par le législateur à horizon 2050.
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Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (Deuxième partie : le jugement)
Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Le texte procède à de nombreux correctifs et ajustements techniques, visant à renforcer l’efficacité et la résilience des différentes orientations procédurales. Prenant en compte le morcellement du contentieux entre les juridictions, la loi réforme aussi de nombreuses dispositions spéciales. Â
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Troubles anormaux du voisinage : vers une protection accrue des agriculteurs
Poussée par les syndicats agricoles, l’Assemblée nationale est sur le point d’adopter une proposition de loi réformant la responsabilité civile liée aux troubles anormaux du voisinage. L’objectif est d’exonérer cette responsabilité en cas d’activité préexistante.