Domaines d’interventions

Dès lors que les parties n’ont pas succombé du chef du prononcé du divorce, et même si l’un des époux a intérêt à continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la dévolution ne peut porter sur le prononcé du divorce. Ce chef acquiert alors force de chose jugée, indépendamment de la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée, à savoir la date du prononcé du jugement si aucune des parties ne peut demander réformation du chef du prononcé du divorce.

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Loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alertes, un nouvel épisode d’ethilive, le podcast de la compliance, par William Feugère, en partenariat avec Lefebvre Dalloz.

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Saisi d’une demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’État doit veiller à la cohérence de cette demande avec la charte d’un parc naturel régional et ses annexes.

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Les agissements alarmants inhérents aux troubles mentaux d’un demandeur d’asile constituent un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l’ordre public, juge le Conseil d’État.

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La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la période d’inscription de l’établissement sur la liste de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Telle est la clarification opérée par le Conseil d’État dans un avis du 19 avril.

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