La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel, et organisé parallèlement l’extinction du régime de l’EIRL. Les deux premiers décrets d’application de cette loi viennent d’être publiés.
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compatibilité des dispositions du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions avec l’exigence d’enregistrement des testaments dressés à l’étranger.
Si la justice est rendue au nom du peuple français, les attentes de ce dernier sont rarement interrogées. Dalloz actualité publie le rapport de l’inspection générale de la justice, déjà évoqué par Le Monde, qui se demande comment bien prendre en compte les aspirations des justiciables, qu’ils soient victimes, parties, suspectés ou même incarcérés.
Le seizième alinéa du paragraphe I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui conditionne le développement des installations de tri mécano-biologique au respect d’une obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Étant dues en vertu d’un contrat unique, les sommes versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé constituent une créance à exécution successive permettant la mise en œuvre d’une saisie-attribution à exécution successive.
