Réaffirmation de l’incompatibilité entre l’infraction d’origine et son recel
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l’auteur.
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Appel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée
Il ne peut être reproché à une partie intimée, appelant incident, de ne pas se porter appelant provoqué contre une partie non intimée, à l’égard de laquelle l’intimé appelant incident formait une demande de condamnation in solidum, et ce d’autant que l’appel à la cause de cette partie ne pouvait se faire par un appel provoqué. Le chef non dévolu à la cour d’appel, par appel principal ou incident, ne devient pas de ce fait définitif, ni même irrévocable. C’est donc à tort que la cour d’appel a constaté que la disposition du jugement ayant débouté les maîtres de l’ouvrage de leur demande au titre du préjudice de jouissance est devenue définitive en l’absence d’appel provoqué contre les autres parties à l’instance.
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Permis français invalidé et permis étranger valable : est-ce possible de conduire en France ?
L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État ou d’un permis international. Est en conséquence inopérant le moyen soutenant que les permis de conduire libanais et international présentés par le prévenu auraient été obtenus régulièrement.
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Comment les avocats français investissent le droit des cryptoactifs
Les avocats français spécialisés dans les questions juridiques autour des cryptomonnaies profitent de l’engouement pour ces actifs numériques.
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Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé
La Cour de justice se prononce de l’Union européenne, pour la première fois, sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsqu’un enfant est retenu par sa mère, malgré l’opposition de son père, dans un État dans lequel il n’avait pas initialement sa résidence habituelle.