Décret complétant la transposition de la directive DAMUN : la gestion collective étendue précisée
Le décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 vient compléter l’ordonnance du 24 novembre 2021 transposant la directive européenne DAMUN en en précisant les modalités d’application. Il détaille notamment le fonctionnement du système de licences collectives étendues créé à la suite de la directive.