Convention d’abonnement : nécessité de détailler les factures d’honoraires forfaitaires mensuelles
La Cour de cassation considère que les honoraires forfaitaires payables périodiquement, en application d’une convention d’abonnement conclue entre un avocat et son client, doivent faire l’objet d’une facturation conforme à l’article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce.