0
controle-d’alcoolemie-:-comment-se-calcule-la-marge-d’erreur-des-ethylometres-?

Contrôle d’alcoolémie : comment se calcule la marge d’erreur des éthylomètres ?

Lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *