Conséquence sur la suite du contrat d’un vice entachant la procédure de passation
Le règlement de la consultation en vue de la passation d’un contrat de concession peut exiger que les candidats remettent un formulaire DC1 dûment complété et signé. Dans un arrêt du 28 mars, le Conseil d’État précise également l’office du juge du recours Tarn-et-Garonne au regard du non-respect des exigences du règlement par le candidat retenu.