Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.
Chargée de donner son avis sur les demandes de communication de documents administratifs, la Cada vient de publier son rapport 2021 : il montre qu’après des années difficiles, la commission s’est rétablie. Elle revient également sur trois sujets polémiques : les droits nouveaux donnés aux journalistes et associations, le secret des affaires et l’accès aux archives.
En matière civile, la procédure orale, réputée moins « technique », est censée permettre un dialogue simple entre les justiciables et leur juge. Cette oralité laisse cependant une large place aux écritures : lorsque le juge constate qu’une pièce, visée dans des écritures, n’a pas été produite, il doit donc, comme lorsque la procédure est écrite, mettre les parties en mesure de s’expliquer sur cette absence.
La chambre criminelle autorise le cumul de qualifications entre l’infraction d’association de malfaiteurs et l’infraction préparée – en l’espèce l’infraction de blanchiment – lorsqu’elle est commise en bande organisée, alors que les faits retenus pour établir l’association de malfaiteurs sont identiques à ceux caractérisant la bande organisée.
Texte d’application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret du 23 juin 2022 s’intéresse au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment.
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