Droit d’alerte économique : chasse gardée du CSE central
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, le droit d’alerte prévu par l’article L. 2312-63 du code du travail est réservé au comité social et économique (CSE) central.
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Révocation de la libération conditionnelle : TAP ou JAP ?
En cas de nouvelle condamnation, il résulte des articles 733 et 730 du code de procédure pénale que la libération conditionnelle du condamné peut être révoquée par le juge de l’application des peines (JAP) quelle que soit la peine prononcée dès lors que la durée de détention restant à subir est inférieure à trois ans.
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Décret complétant la transposition de la directive DAMUN : la gestion collective étendue précisée
Le décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 vient compléter l’ordonnance du 24 novembre 2021 transposant la directive européenne DAMUN en en précisant les modalités d’application. Il détaille notamment le fonctionnement du système de licences collectives étendues créé à la suite de la directive.
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Conditions de détention et office du juge judiciaire
La Cour de cassation est venue préciser, dans le premier arrêt rendu en la matière, l’ordonnancement de la preuve en matière de contentieux judiciaire des conditions de détention. Le juge s’y voit confier un rôle actif d’investigation, tandis que la personne détenue n’est tenue d’apporter qu’un commencement de preuve.
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Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.