Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qui prévoit un privilège de juridiction.
La question des marques de renommée peut parfois être épineuse. Par deux arrêts en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation vient rappeler, d’une part, à l’occasion du clap de fin de l’affaire Taittinger que la renommée ne saurait, d’une part, faire obstacle à l’usage du signe en tant que nom patronymique et, d’autre part, que la renommée examinée lors d’une procédure d’opposition ne peut être écartée par les institutions judiciaires en appel.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés tout en rappelant le point de départ du délai biennal de l’article 1648 du code civil.
Dans un arrêt du 14 juin 2022, la chambre criminelle précise l’ordre dans lequel les juridictions sont appelées, en matière de diffamation par correspondance privée, à examiner le caractère confidentiel d’un propos et l’existence d’une communauté d’intérêts entre ses destinataires.
La nouvelle discipline applicable à l’avocat relève, depuis le 1er juillet, du droit positif. La veille est paru au Journal officiel un décret modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Celui-ci était nécessaire pour une application effective de la loi.
