Pour comparer l’ancienne et la nouvelle rémunération d’un salarié transféré à une personne publique, il convient de prendre en compte toutes les primes et indemnités prévues par le nouveau contrat.
Le refus de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements n’est pas détachable de la procédure de sanction des pratiques anticoncurrentielles et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire conformes à la Constitution.
L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale résultant du scrutin des législatives de juin 2022 remet sur le devant de la scène le travail parlementaire.
Les chiffres 2021 de la délinquance ont récemment été publiés. Ils permettent de faire le point sur plusieurs évolutions récentes : homicides, infractions sexuelles, violences intrafamiliales, forfaitisation de l’usage de stupéfiants, baisse des cambriolages…
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