Dans un jugement du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’État sur le fondement de sa responsabilité sans faute pour la tentative de perquisition réalisée dans les locaux d’un journal ayant divulgué des enregistrements compromettants dans le cadre de l’« affaire Benalla ».
L’Autorité de la concurrence peut, sans excéder sa compétence, aux fins de caractérisation d’un abus de position dominante, apprécier la légalité des arguments fondés sur la règlementation européenne et française du médicament soulevés par une entreprise devant une autorité sanitaire.
Ce ressortissant russe, poursuivi dans des affaires de cybercriminalité, a été l’objet d’une intense bataille judiciaire cet été. Après avoir purgé sa peine en France, il tentait d’éviter une extradition aux États-Unis.
La chambre commerciale revient dans cet arrêt sur les conditions d’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant social lui-même placé en liquidation judiciaire, et apporte différentes précisions relatives aux fautes de gestion qui lui étaient en l’espèce reprochées.
L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations. À cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.
