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Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.

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La Cour de justice poursuit son approche restrictive de la notion de communication au public

La Cour de justice refuse de considérer que constitue une communication au public au sens des directives 2001/29/CE et 2006/115/CE la simple installation de systèmes de sonorisation de moyens de transport (en l’occurrence, des avions et des trains). Seule la diffusion délibérée de la musique constitue une telle communication au public.

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Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances

La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de la contestation et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance.

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Extradition : appréciation souveraine du respect de la CEDH par la chambre de l’instruction

En matière d’extradition, l’État a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia. Elle doit par ailleurs réaliser un contrôle de proportionnalité lorsqu’elle est saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée sans se limiter à des circonstances exceptionnelles.

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