Les demandes de l’ayant droit d’un photographe de plateau sont rejetées, car il existe un doute sérieux quant à la paternité de la photographie revendiquée représentant un portrait du chanteur Tino Rossi, lors du tournage du film Les lumières de Paris intervenu dans les années 1930.
Le refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, ne peut être analysé comme une soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, même si ce dépistage est indispensable à l’exécution de la mesure.
Par deux arrêts, le Conseil d’État donne la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement.
La Cour nationale du droit d’asile saisie d’un litige sur la perte du statut de réfugié n’a pas à se prononcer sur la qualité de réfugié de l’intéressé, sauf si l’OFPRA la saisit de conclusions contestant cette qualité.
La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même, c’est-à-dire d’un préjudice qui ne puisse être effacé par la réparation du préjudice social. Le seul fait que cet associé agisse sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne suffit pas à établir le caractère personnel du préjudice allégué.
