Category Archives: Domaines d&#8217;intervention

9 Déc

Le juge des référés dans tous ses états

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La Cour de cassation rappelle deux solutions bien établies dans le présent arrêt. D’une part, une partie est sans intérêt à reprocher à une cour d’appel d’avoir confirmé la compétence du juge de première instance dès lors qu’elle était juridiction d’appel du tribunal dont la compétence était revendiquée. D’autre part, le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite de relations commerciales pour une certaine durée. Mais elle ajoute surtout qu’un préliminaire de médiation légalement prévu n’est pas applicable lorsque le juge des référés est saisi afin d’ordonner une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent.

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Code de procédure civile 2022, annoté Procédure civile Procédure civile Procédure civile

9 Déc

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Appréciation exigeante des obligations de l’avocat rédacteur d’acte

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La Cour de cassation fait peser une lourde responsabilité sur l’avocat rédacteur d’acte en considérant qu’il est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et que l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.

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Code civil 2022, annoté

9 Déc

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Chambre de l’instruction : dépôt des réquisitions au plus tard la veille de l’audience

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Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le dépôt de ses réquisitions par le procureur de la République au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction devant laquelle la procédure est écrite s’impose à peine de nullité.

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Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale Procédure pénale Droit pénal. Procédure pénale 2022

9 Déc

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Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral

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Un syndicat qui, soit a signé un protocole d’accord préélectoral (PAP), soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du PAP et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le PAP de règles d’ordre public.

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Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022