Le Conseil d’État valide la réforme du bac
La modification des modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat ne méconnaît pas la liberté pédagogique de l’enseignant.
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Copropriété horizontale et permis de construire valant division : pas de contournement du statut du lotissement
Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, ne fait qu’user d’une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme et ne contourne pas le statut légal du lotissement.
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[I]Cookies[/I] : le Conseil d’État confirme la sanction de Google
Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation exercée par Google de sa sanction infligée par la CNIL, pour ne pas avoir correctement informé les utilisateurs du moteur de recherche google.fr sur l’utilisation de ses cookies.
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Permis de communiquer aux collaborateurs de l’avocat désigné : fin de débat
De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.
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Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité ouverte aux époux par le règlement du 20 décembre 2010 de choisir, avant même que la décision de divorcer ne soit prise, la loi applicable à leur divorce et en particulier la loi du for.