Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, conformément au principe d’individualisation des peines, prononcer une sanction d’une durée inférieure à celle fixée par l’article L. 232-23-3-3 du code du sport.
Saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Caussade du 14 mai 2007 relative au licenciement des agents contractuels sans respect du délai de préavis.
L’exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession avant que les conditions de sa mise en œuvre ne soient réunies, soit cinq ans après l’ordonnance d’expropriation si les biens n’ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique ou ont cessé de recevoir cette destination, soit, avant l’expiration de ce délai, si le projet réalisé est incompatible avec celui déclaré d’utilité publique.
Notre procédure pénale est un éternel chantier. Chaque législature connaît Sa grande réforme1. Et, souvent celle-ci touche incidemment au droit de la presse. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, promulguée le 22 décembre dernier, ne déroge pas à la règle2.
Des courriels échangés entre les juristes d’une entreprise, dont le contenu se réfère à des données confidentielles communiquées par l’avocat à sa cliente en vue de sa défense, peuvent bénéficier de la protection conférée par le secret professionnel de l’avocat.
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